Documents légaux
Conditions Générales d'Utilisation
En utilisant MarrakechVenues.com, vous acceptez les présentes conditions. Elles définissent les droits et responsabilités de chaque partie.
Préambule
La plateforme MarrakechVenues.com est éditée par la société [Raison sociale], immatriculée au Registre du Commerce de Marrakech sous le numéro [RC], dont le siège social est situé à Guéliz, Rue de la Liberté, Immeuble Dani Bureau 16, Marrakech, Maroc.
MarrakechVenues.com est une plateforme de mise en relation entre des propriétaires de lieux d'exception à Marrakech et des personnes cherchant un lieu pour un séjour privatif ou un événement. Marrakech Venues n'est pas propriétaire des lieux listés et n'est pas partie au contrat de location conclu entre un Propriétaire et un Client. MV agit en qualité d'intermédiaire.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
01Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | Le site web MarrakechVenues.com et ses services associés |
| MV / Marrakech Venues | L'éditeur de la Plateforme |
| L'équipe MV | Les modérateurs de Marrakech Venues qui communiquent avec les Clients et les Propriétaires au nom de la Plateforme |
| Utilisateur | Toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit Client, Propriétaire ou visiteur |
| Client | Utilisateur inscrit cherchant à réserver un lieu pour un séjour ou un événement |
| Propriétaire | Utilisateur inscrit proposant un lieu à la location ou à la privatisation via la Plateforme |
| Annonce | La fiche descriptive d'un lieu publiée sur la Plateforme par un Propriétaire |
| Propriété | Lieu proposé en mode hébergement (STAY) — séjour privatif, minimum 2 nuits |
| Venue | Lieu proposé en mode événement (EVENT) — location à la journée |
| Réservation | La transaction confirmée entre un Client et un Propriétaire, facilitée par MV |
| Demande de réservation | La demande initiale formulée par un Client, avant confirmation |
| Frais de service MV | La commission prélevée par MV sur chaque réservation confirmée |
| Soft Hold | Blocage temporaire des dates d'un lieu pendant 24 heures suite à une demande de réservation |
02Accès à la Plateforme et inscription
2.1 Conditions d'accès
La création d'un compte et toute réservation sont réservées aux personnes :
- Âgées d'au moins 18 ans révolus à la date d'inscription ;
- Disposant de la capacité juridique de contracter ;
- Agissant en leur nom propre ou en qualité de représentant légal dûment habilité.
2.2 Création de compte
Deux types de comptes peuvent être créés : un Compte Client pour réserver des lieux, et un Compte Propriétaire pour publier et gérer des annonces. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu sans préavis.
2.3 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, contacter immédiatement MV à contact@marrakechvenues.com.
03Rôle et responsabilités de Marrakech Venues
3.1 MV est un intermédiaire, pas un opérateur de lieux
Marrakech Venues ne détient, ne gère, ne contrôle et n'exploite aucun des lieux référencés sur la Plateforme. MV intervient en tant qu'intermédiaire pour présenter les lieux disponibles, faciliter la communication entre les parties, gérer le processus de réservation et vérifier la conformité des Annonces.
3.2 Vérification des Annonces
Chaque Annonce est soumise à un processus de modération avant publication. Toutefois, MV ne garantit pas l'exactitude exhaustive de toutes les informations figurant dans une Annonce. Il appartient au Client de formuler toute question avant de confirmer sa réservation.
3.3 Communication centralisée — "L'équipe MV"
La Plateforme ne permet pas de contact direct entre un Client et un Propriétaire. Toutes les communications passent par les modérateurs de MV, qui répondent sous l'identité collective "L'équipe MV". MV s'engage à répondre aux demandes dans un délai de 24 heures, 7 jours sur 7.
3.4 Ce que MV ne garantit pas
- La disponibilité d'un lieu en dehors du calendrier publié ;
- La conformité du lieu en cas de modification post-publication par le Propriétaire ;
- La continuité de service en cas de force majeure.
04Annonces et Propriétaires
4.1 Publication d'une Annonce
Tout Propriétaire souhaitant publier une Annonce doit créer un compte, renseigner le formulaire de création (description, photos, prix, règles), soumettre l'Annonce à la modération MV et attendre la validation sous 48 heures. MV se réserve le droit de refuser ou retirer toute Annonce non conforme.
4.2 Obligations du Propriétaire
- Être légalement habilité à mettre le lieu à disposition ;
- Que le lieu est conforme aux réglementations locales applicables ;
- Que les photos et descriptions publiées sont exactes et représentatives ;
- Tenir son calendrier de disponibilités à jour ;
- Assurer l'accueil du Client aux conditions convenues, ou déléguer à un représentant identifié.
4.3 Règles du lieu (House Rules)
Chaque Propriétaire définit ses propres règles (horaires, bruit, alcool, fumée, animaux, musique, invités). Ces règles sont visibles par le Client avant toute réservation. Le Client s'engage à les respecter intégralement.
05Réservations
5.1 Types de réservations
| Mode | Type | Durée minimale |
|---|---|---|
| STAY — Propriété | Séjour privatif avec hébergement | 2 nuits minimum |
| EVENT — Venue | Location à la journée pour un événement | 1 journée |
5.2 Processus de réservation
- Demande — Le Client sélectionne un lieu et des dates. Cette demande n'est pas encore une confirmation.
- Soft Hold (24h) — Les dates sont temporairement bloquées pendant 24 heures. Ce blocage expire automatiquement sans suite.
- Traitement par L'équipe MV — L'équipe examine la demande et la transmet au Propriétaire.
- Confirmation ou Refus — Le Propriétaire accepte ou refuse. En cas d'acceptation, une facture est automatiquement générée.
- Paiement — Le Client règle la facture dans le délai indiqué (voir Article 6).
5.3 Adresse exacte du lieu
L'adresse précise est communiquée au Client uniquement après confirmation et paiement. Avant cette étape, seule la zone géographique est indiquée (Palmeraie, Médina, Hivernage, etc.).
5.4 Refus par le Propriétaire
Un Propriétaire peut refuser une demande sans justification. Ce refus ne donne lieu à aucune indemnité de la part de MV. Le Soft Hold est levé automatiquement.
06Prix et paiement
6.1 Devise et prix
Les prix sont affichés en Dirham marocain (MAD) par défaut. D'autres devises sont disponibles à titre indicatif (EUR, USD, GBP, CNY, RUB). Le prix contractuel de référence est toujours le prix en MAD figurant sur la facture.
6.2 Frais de service Marrakech Venues
Tous les prix affichés incluent les frais de service MV. La facture détaille :
- Le prix du lieu — montant reversé au Propriétaire ;
- Les frais de service MV — commission de 20% HT ;
- Le total HT dû par le Client.
6.3 Modes de paiement
- Paiement par carte bancaire (CMI) — Visa / Mastercard, sécurisé en ligne ;
- Virement bancaire — coordonnées communiquées sur la facture, avec référence obligatoire à mentionner.
La réservation n'est définitivement confirmée qu'après réception et validation du paiement intégral. En cas de virement, la validation est effectuée sous 24 à 48 heures ouvrées.
6.4 Taxes
Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). MV facture conformément à la réglementation fiscale marocaine applicable.
07Politique d'annulation
7.1 Annulation par le Client
| Délai avant le début du séjour / événement | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 14 jours calendaires | 100% remboursé (hors frais bancaires éventuels) |
| Entre 7 et 14 jours calendaires | 50% remboursé |
| Moins de 7 jours calendaires | Aucun remboursement |
| Non-présentation (no-show) | Aucun remboursement |
Pour les événements de type mariage ou grande cérémonie réservés plus de 90 jours à l'avance, une politique spécifique peut être convenue par écrit avec L'équipe MV au moment de la réservation.
7.2 Procédure d'annulation
Pour annuler, le Client doit se connecter à son espace, accéder à la réservation concernée et cliquer sur "Annuler". La date de prise en compte est celle de l'enregistrement dans le système, pas celle d'un email.
7.3 Remboursement
Les remboursements sont effectués sous 7 à 14 jours ouvrés suivant la validation de l'annulation, via le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation.
7.4 Annulation par le Propriétaire
Si un Propriétaire annule une réservation déjà confirmée, le Client bénéficie d'un remboursement intégral. MV s'efforcera de proposer une alternative. Des pénalités peuvent être appliquées au Propriétaire.
7.5 Force majeure
En cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé, interdiction gouvernementale), MV examinera chaque situation au cas par cas et pourra proposer un avoir, un report ou un remboursement partiel.
08Check-in et check-out
8.1 Accueil géré par Marrakech Venues
Marrakech Venues prend en charge la coordination du check-in et du check-out pour chaque réservation confirmée. L'équipe MV s'assure que le Client dispose de toutes les informations nécessaires pour accéder au lieu et que la transition avec le Propriétaire se déroule sans friction.
Après confirmation et paiement, MV communique au Client :
- L'adresse exacte du lieu ;
- Les instructions d'accès et coordonnées de contact sur place ;
- Les horaires de check-in et check-out confirmés ;
- Toute information pratique spécifique au lieu.
8.2 Horaires
Les horaires de check-in et check-out sont définis par le Propriétaire et visibles sur l'Annonce. Toute demande d'horaire particulier (check-in tardif, check-out anticipé) doit être formulée avant la réservation via L'équipe MV. MV ne peut garantir l'acceptation de demandes hors horaires.
8.3 Problème à l'arrivée
En cas de problème à l'arrivée (lieu inaccessible, différence majeure avec l'Annonce, conditions inacceptables), le Client doit :
- Contacter immédiatement L'équipe MV via la messagerie de la Plateforme ou à contact@marrakechvenues.com ;
- Documenter le problème par photos ou vidéos ;
- Attendre la réponse de MV avant toute décision.
MV s'engage à traiter toute réclamation à l'arrivée en priorité, dans un délai de 4 heures.
09Responsabilités des parties
9.1 Responsabilité du Client
- Du bon comportement de l'ensemble du groupe qu'il représente ;
- Du respect des règles du lieu définies par le Propriétaire ;
- De la bonne conservation du lieu, du mobilier et des équipements mis à disposition ;
- De la conformité de l'événement avec la réglementation locale.
9.2 Responsabilité du Propriétaire
- La mise à disposition du lieu dans l'état décrit dans l'Annonce ;
- La conformité du lieu aux normes de sécurité applicables ;
- La fiabilité des informations publiées dans son Annonce.
9.3 Responsabilité de Marrakech Venues
MV ne peut être tenu responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels résultant du séjour ou de l'événement, ni du comportement du Client, du Propriétaire ou de tout tiers présent sur le lieu. La responsabilité de MV est en tout état de cause limitée au montant des frais de service perçus sur la réservation en cause.
10Dommages et assurances
10.1 Obligation d'assurance du Propriétaire
Chaque Propriétaire référencé sur la Plateforme est tenu de disposer d'une assurance habitation ou multirisque couvrant : les dommages matériels causés par des tiers lors d'un séjour ou d'un événement, la responsabilité civile liée à la mise à disposition du lieu, et les dommages causés aux tiers.
En s'inscrivant sur la Plateforme, le Propriétaire certifie disposer d'une telle couverture et s'engage à la maintenir active pendant toute la durée de référencement de son lieu. MV peut demander une attestation d'assurance à tout moment.
10.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de son comportement et de celui de son groupe. En acceptant les présentes CGU, le Client reconnaît cette responsabilité. En cas de dommage constaté, le règlement s'effectue entre le Propriétaire et son assurance — le Client n'est pas tenu de régler directement les frais de réparation via la Plateforme.
10.3 Les 3 cas de gestion des dommages
Cas 1 — Dommage mineur
Le Propriétaire constate le dommage et informe L'équipe MV sous 48 heures avec photos. Le règlement se fait entre le Client et le Propriétaire, ou via l'assurance du Propriétaire.
Cas 2 — Dommage significatif
Le Propriétaire fournit un devis ou une facture de réparation. L'équipe MV intervient en médiateur pour faciliter le règlement amiable. L'assurance du Propriétaire est mobilisée en priorité.
Cas 3 — Dommage grave ou litige
Si aucun accord amiable n'est trouvé dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Marrakech. MV peut transmettre tous les éléments de preuve disponibles aux parties concernées.
10.4 Rôle de MV
Marrakech Venues n'est pas un assureur et ne se substitue à aucune assurance. MV agit uniquement en tant que médiateur en cas de litige et ne peut être tenu financièrement responsable des dommages constatés. Tout sinistre doit être signalé à L'équipe MV dans les 48 heures suivant le check-out. Passé ce délai, MV ne pourra plus intervenir dans la gestion du dossier.
11Contenu utilisateur
Les Propriétaires sont seuls responsables des photos, descriptions et informations publiées dans leurs Annonces. En publiant du contenu sur la Plateforme, le Propriétaire accorde à MV une licence non exclusive et gratuite pour utiliser et promouvoir ce contenu dans le cadre des activités de la Plateforme.
Il est interdit de publier tout contenu faux ou trompeur, portant atteinte aux droits de tiers, à caractère illicite, haineux, discriminatoire ou violent. MV se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme sans préavis.
12Protection des données personnelles
Conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des données personnelles, MV collecte et traite les données des Utilisateurs aux fins de gestion des comptes, traitement des réservations, des paiements et amélioration des services. Les données ne sont jamais vendues à des tiers.
Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en contactant : contact@marrakechvenues.com.
13Propriété intellectuelle
La Plateforme, son design, son logo, sa charte graphique, son code source et tous ses contenus (hors contenus publiés par les Propriétaires) sont la propriété exclusive de Marrakech Venues. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
14Conduite prohibée
Il est interdit sur la Plateforme de :
- Créer un compte avec de fausses informations ou usurper l'identité d'un tiers ;
- Contourner le système de communication pour établir un contact direct entre Client et Propriétaire ;
- Effectuer de fausses réservations ou demandes abusives ;
- Tenter d'accéder frauduleusement à des comptes non autorisés ;
- Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées.
15Suspension et résiliation de compte
15.1 Résiliation par l'Utilisateur
Tout Utilisateur peut supprimer son compte depuis son espace personnel ou en contactant MV. La suppression prend effet sous 30 jours. Les réservations en cours restent soumises aux présentes CGU.
15.2 Suspension par MV
MV peut suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des CGU, comportement frauduleux, non-paiement ou signalement fondé. L'Utilisateur sera informé par email, sauf cas d'urgence ou de fraude avérée.
16Modifications des CGU
MV se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
17Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marrakech (Maroc).
18Contact
Marrakech Venues
Email : contact@marrakechvenues.com
Adresse : Guéliz, Rue de la Liberté, Immeuble Dani Bureau 16, Marrakech, Maroc